Bases légales par pays
Sur quoi l'app fonde-t-elle ses calculs ? Sur le droit en vigueur — pays par pays, en indiquant la norme et un lien vers la source officielle. Vous pouvez ainsi vérifier vous-même chaque valeur.
- Nous n'inventons rien. Nous montrons la réalité — chaque chiffre avec sa source.
- 100 % axé sur les faits, recherché et étayé avec une rigueur toute allemande.
- Là où une chaîne de preuves n'est pas encore établie de façon concluante, nous le disons ouvertement — l'app ne traite pas de telles valeurs comme une règle de calcul figée.
- Le but est une information équitable et la reconnaissance des conducteurs professionnels par la transparence — pas de conflit avec les employeurs, mais des faits vérifiables.
Cadre européen (s'applique partout)
Ces règles de l'UE constituent la base commune — indépendamment du pays.
Temps de conduite et de repos (base de toutes les analyses du temps de conduite).
Temps de travail dans le transport routier (moyenne de 48 h, période de référence).
Tachygraphe numérique et passages de frontière sur la carte de conducteur.
Détachement dans le transport: le cabotage et le cross-trade déclenchent le salaire du pays d'accueil.
Loi applicable au contrat de travail (Rome I) — quel droit national s'applique.
Retour régulier du conducteur dans un délai de 4 semaines.
🇩🇪AllemagneDE
30 min de plus de 6 à 9 h, 45 min au-delà de 9 h; fractionnable en blocs de 15 min; pas plus de 6 h sans pause.
Au moins 24 jours ouvrables/an (= 4 semaines). Indemnité de congés = moyenne des 13 dernières semaines hors heures supplémentaires.
Maintien du salaire 6 semaines à 100 % (principe de perte de gain), puis indemnité maladie 70 % (plafonnée).
Rémunération des jours fériés selon le principe de perte de gain (salaire complet sans travail); 9 jours fériés nationaux, davantage selon le Land.
Salaire minimum 13,90 €/h (à partir de 2026), 14,60 €/h (à partir de 2027). Salaire du pays d'accueil pour le cabotage et le cross-trade, pas pour le bilatéral/transit.
🇦🇹AutricheAT
Conducteurs: 30 min à 6–9 h, 45 min au-delà de 9 h; première partie au plus tard après 6 h, parties ≥ 15 min.
30 jours ouvrables/an (36 à partir de la 25e année de service). Indemnité de congés selon le principe de perte de gain.
Maintien du salaire selon le principe de perte de gain (rémunération régulière).
13 jours fériés nationaux; rémunération des jours fériés selon le principe de perte de gain.
Pas de salaire minimum légal; convention collective (transport de marchandises) 12,59–14,92 €/h (à partir de 2026). Salaire du pays d'accueil pour le cabotage et le cross-trade.
🇧🇪BelgiqueBE
Transport routier: 30 min à 6–9 h, 45 min au-delà de 9 h, fractionnable en blocs de 15 min; règle générale au moins 15 min à partir de 6 h.
24 jours (semaine de 6 jours) = 4 semaines, la période de référence est l'année précédente.
Valeur d'un jour de congé: structure documentée (salaire normal + supplément), mais non utilisée comme règle de compte fixe.
Employés 100 % jours 1–30 (employeur); ouvriers 100 % jours 1–7, 85,88 % jours 8–14; à partir du jour 31 mutuelle ~60 % (plafonné).
10 jours fériés légaux; maintien du salaire = salaire journalier hypothétique; jour de remplacement si le férié tombe un dimanche.
Pas de salaire minimum horaire légal; socle national RMMMG 2.189,81 €/mois. Taux horaire du conducteur (CP 140.03) pas encore officiellement établi. Salaire du pays d'accueil pour le cabotage et le cross-trade.
🇨🇿TchéquieCZ
30 min au plus tard après 6 h; fractionnable en parties d'au moins 15 min chacune.
4 semaines de base (5 semaines dans le secteur public). Indemnité de congés selon le salaire moyen.
Employeur jours 1–14, puis prestation de l'État à partir du jour 15, jusqu'à 380 jours (les taux restent à vérifier dans le droit primaire).
7 fêtes nationales plus d'autres jours fériés légaux; rémunération des jours fériés selon le § 115 du Code du travail.
Salaire minimum de détachement 22.400 CZK/mois (134,40 CZK/h) pour 2026. Salaire du pays d'accueil pour le cabotage et le cross-trade.
🇫🇷FranceFR
Transport routier: 30 min à 6–9 h, 45 min au-delà de 9 h, fractionnable en blocs de 15 min; règle générale 20 min à partir de 6 h.
2,5 jours ouvrables/mois, max. 30/an. Indemnité de congés = le plus élevé entre 1/10 du salaire brut de référence ou le maintien du salaire.
Complément employeur 90 % (30 premiers jours), 66,66 % (30 suivants); délai de carence 7 jours, à partir de 1 an d'ancienneté.
11 jours fériés; seul le 1er mai est obligatoirement chômé (majoration de 100 % si travaillé).
SMIC 12,31 €/h (à partir de 06/2026). Salaire du pays d'accueil pour le cabotage et le cross-trade, pas pour le bilatéral/transit.
🇮🇹ItalieIT
Transport routier: 30 min à 6–9 h, 45 min au-delà de 9 h; fractionnable en segments d'au moins 15 min.
Au moins 4 semaines de congés annuels payés.
INPS: 3 jours de carence; 50 % jours 4–20, 66,66 % jours 21–180 (les CCNL complètent généralement).
11 jours fériés nationaux; chômé = salaire journalier complet, travaillé = salaire horaire + majoration jour férié.
Pas de salaire minimum légal (art. 36 Constitution); le CCNL Logistica/Trasporto s'applique. Salaire du pays d'accueil pour le cabotage et le cross-trade.
🇳🇱Pays-BasNL
Transport routier: 30 min à 6–9 h, 45 min au-delà de 9 h, fractionnable en blocs de 15 min.
4× le temps de travail hebdomadaire convenu par an (= 20 jours pour une semaine de 5 jours).
L'employeur paie au moins 70 % du salaire, jusqu'à 104 semaines.
Jours fériés uniformes au niveau national; le salaire/la majoration des jours fériés ne sont pas garantis par la loi mais fixés par convention collective (CAO)/contrat.
14,99 €/h brut (à partir de 07/2026, dès 21 ans). Salaire du pays d'accueil pour le cabotage et le cross-trade.
🇵🇱PolognePL
Conducteurs professionnels: 30 min jusqu'à 9 h, 45 min au-delà de 9 h, fractionnable en blocs de 15 min; en plus une pause de travail de 15 min à partir de 6 h.
20 jours (moins de 10 ans d'ancienneté), 26 jours (à partir de 10 ans). Indemnité de congés selon le principe de perte de gain.
Maintien employeur 80 % jusqu'à 33 jours/an (à partir de 50 ans: 14 jours), puis indemnité maladie (ZUS) 80 %.
14 jours fériés légaux; réduction du volume de 8 h par jour férié; majoration 100 % sans jour de repos de remplacement.
Salaire minimum de détachement 4.806 PLN/mois (31,40 PLN/h), à partir de 2026. Salaire du pays d'accueil pour le cabotage et le cross-trade.
🇷🇴RoumanieRO
Transport routier: 30 min à 6–9 h, 45 min au-delà de 9 h; pas plus de 6 h sans pause, fractionnable en blocs de 15 min.
20 jours ouvrables/an; indemnité de congés = moyenne des 3 derniers mois, au moins le salaire de base (vérification en cours).
Employeur jours 1–5, puis FNUASS 75 %; jusqu'à 183 jours/an.
Jours fériés légaux; repos compensateur dans les 30 jours, sinon majoration d'au moins 100 % du salaire de base.
Salaire minimum de détachement 4.325 RON/mois (25,95 RON/h), à partir de 07/2026. Salaire du pays d'accueil pour le cabotage et le cross-trade.
Actuellement étayés : Allemagne, Autriche, Belgique, Tchéquie, France, Italie, Pays-Bas, Pologne et Roumanie. D'autres pays de l'UE/EEE suivront — soigneusement vérifiés plutôt que devinés à la hâte.